• Nouveaux tarifs des droits de chancellerie applicable à compter du 5 mars (...)

    8 février 2016

    Nouveaux tarifs des droits de chancellerie applicable à compter du (...)

    Les tarifs des actes notariés ou administratifs, qui n’avaient pas été revus depuis 2001, voire 1981 pour certains d’entre eux, seront actualisés à compter du 5 mars prochain.
    La gratuité est bien sûr maintenue pour les actes relatifs à l’état civil et à l’inscription au Registre des Français établis hors de France.
    Certains tarifs ont été créés ou adaptés pour tenir compte de la spécificité des services (...)

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