Déposer un recours.

  • Changement de situation de l’électeur

    Des demandes d’inscription peuvent être ainsi adressées à la commission électorale, après le 31 décembre, dans les cas suivants :
    Motif professionnel
    Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune ou (...)

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  • Erreur de l’administration

    Si une erreur de l’administration a eu lieu, vous pouvez compléter le formulaire L34
    Il est également possible de former un recours qui sera examiné par le tribunal d’instance. Celui-ci a compétence pour statuer (...)

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  • Contester une radiation ou une omission d’inscription

    Ce recours doit uniquement être effectué dans les dix jours suivant la publication de la liste électorale consulaire, soit entre le 10 et le 20 mars 2017.
    Ce type de recours s’adresse à vous si :
    Vous avez été radié (...)

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