Consulat général de France à Fès La France au Maroc
fontsizeup fontsizedown

 français  

Accueil » Fès » Actualités

Achat immobilier en Médina de Fès

L’acquisition, pour exploitation ou non, d’un bien immobilier au Maroc, notamment à Fès, est une opération compliquée, comportant des embuches. Il est recommandé de se renseigner - bien en amont de tout projet d’investissement - sur les conditions réglementant le transfert de la propriété - très complexe, au Maroc (1) ou la restauration d’un bâtiment en médina, pour agir dans le respect des lois et réglements du Royaume. Un conseil juridique local, après un contact avec le Consulat général, s’avère, d’expérience, nécessaire. S’agissant d’un projet de maison d’hôtes, le plus souvent en médina, la prise de connaissance de l’Arrêté de 2003 fixant les normes de classement des établissements touristiques est particulièrement indiquée (2) .

1 - Conseils pour l’acquisition d’un bien meuble à Fès, de l’Avocat-Conseil du Consulat général, Me Benmakhlouf

- A - Situation juridique du bien immeuble

Au Maroc un bien immobilier peut être immatriculé, en cours d’immatriculation, ou non-immatriculé. Egalement, un bien agricole, un bien situé à l’intérieur d’une agglomération rurale ou urbaine ou un bien entre les deux. Quant à son usage, il sera d’habitation ou professionnel ,soit encore industriel ou commercial.

Enfin , en termes de régime de propriété, les catégories sont : bien en lots multiples, dans l’indivision, ou simplement affecté à une personne sous plusieurs formes et pour un usage défini par la loi (cas des terres collectives) ou par convention, notamment la location de longue durée. Cette liste n’est pas limitative. Devant cet ensemble de catégories, il est difficile pour un étranger de se munir des précautions que la loi marocaine prévoit pour assurer à l’acquéreur tous ses droits. Le droit foncier marocain reste conditionné par le régime juridique du bien immeuble.

- S’il s’agit d’un bien immatriculé ou en cours. d’immatriculation, la loi applicable est constituée de plusieurs Dahirs (lois) publiés au B.O. il s’agit du Dahir 12//1913 (immatriculation) 2 juin 1915 législation applicable aux immeubles immatriculés et autres lois.

- S’il s’agit d’un bien non-immatriculé, il est fait référence aux sources du droit musulman et au D.O.C (Code civil marocain).

- Ce qu’un étranger ne doit pas acheter

A l’exception du cas de l’Algérie, du fait de la convention d’Ifrane avec le Maroc, aucun national étranger ne peut acquérir au Maroc une propriété à usage agricole. Les sociétés anonymes - même constituées entre marocains et ayant leur siège au Maroc - ne peuvent acquérir une propriété à usage agricole. Seules, les organismes publics marocains, les sociétés à responsabilité limitée (tous les sociétaires étant de nationalité marocaine) coopératives ou sociétés de personnes de nationalité marocaine le peuvent (Dahir 23/4/1975). Cependant, un étranger peut louer tout bien immeuble pour tout usage licite, sous forme de bail à courte ou longue durée : antichrèse ou emphytéose, bail civil, commercial ou professionnel.

- Ce qu’un étranger doit éviter d’acheter

- Tout bien faisant l’objet d’une saisie même conservatoire - Tout bien hypothéqué - faisant l’objet d’un bail de longue durée - d’une procédure d’expropriation - Tout bien indivis.

- Ce qui lui est possible d’acheter

- Un bien immeuble immatriculé à usage non agricole, à l’intérieur d’une agglomération urbaine.

B / Régime juridique du bien immeuble immatriculé

Un bien immeuble immatriculé présente les avantages et les inconvénients qui suivent :

Procédure d’immatriculation

Toute personne propriétaire d’un bien immeuble non immatriculé peut demander son immatriculation sous forme de réquisition en respectant la procédure qui suit :

Réquisition d’immatriculation

Il s’agit d’une demande que tout propriétaire d’un bien immeuble peut déposer à l’Agence nationale de la Conservation foncière, en justifiant son droit de propriété en décrivant sa superficie, son contenu et en déclarant nominativement ses riverains. L’agence procède à la vérification du droit de propriété puis au bornage qui se fait en présence des riverains. Cette procédure se déroule dans le cadre d’une publicité locale, notamment avec avis de bornage porté à la connaissance du public par voie d’affichage auprès des autorités locales. Toute personne prétendant un droit sur la propriété dont réquisition est en droit d’agir par voie d’opposition qu’il faut enregistrer auprès de l’Agence nationale de la Conservation foncière, en payant une taxe contre reçu constatant cette opposition en lui donnant un rang. Cette opposition doit être justifiée par la preuve de propriété totale ou partielle du bien. Si l’opposition est justifiée, l’Agence nationale de la Conservation foncière transmet le dossier au Tribunal de Première Instance pour statuer sur l’opposition. La procédure d’immatriculation est donc arrêtée en attendant que l’opposition soit définitivement jugée (première instance, appel et pourvoi en cassation).

- Si le tribunal retient l’opposition, sur la totalité du bien dont réquisition, cette dernière devient nulle et de nul effet.

- Si le tribunal retient l’opposition sur une partie du bien dont réquisition, le dossier est retransmis à l’Agence nationale de la Conservation foncière, pour poursuivre l’immatriculation sur la partie non contestée. La réquisition s’achève par la création d’un titre foncier, qui reconnaît définitivement la propriété du bien immeuble au requérant. Il y a ce qu’on appelle en droit foncier le « droit de purge ». L’établissement du titre foncier met fin à toute constatation sur l’origine de propriété en ce sens que quelle que soit cette origine de propriété même frauduleuse ne laisse au propriétaire initial aucun droit sur la propriété. La voie indemnitaire ou pénale reste cependant ouverte à toute victime d’une telle procédure.

C - But de l’immatriculation

Le but essentiel c’est la publicité du droit de propriété et des actes qui le grèvent tel par exemple les servitudes, saisies conservatoires ou exécutoires, les hypothèques, les baux promesses ou compromis de vente et généralement tout ce qui touche le droit de propriété. L’Agence nationale de la Conservation foncière délivre à toute personne la situation du bien immatriculé un certificat de propriété qui doit contenir toutes les informations sur ce bien notamment le nom du propriétaire, la superficie, la localisation et surtout toutes les inscriptions portées sur le titre foncier.

Inconvénients :

- La publicité du titre foncier met à la disposition du public toutes les informations sur la propriété du bien immeuble en ce sens que tout créancier même porteur d’un titre de créance contestable peut solliciter la saisie à titre conservatoire de ce bien. Cette saisie peut être abusive et ne peut alors être levée que sur ordonnance devenue définitive.

- Le conservateur (l’Agence nationale de la Conservation foncière) peut inscrire toute vente hors la présence du vendeur et sans que ce dernier n’en soit avisé.

- Au Maroc, le contrat sous seing privé constitue une preuve de vente. Le Conservateur ne peut, en l’absence d’une opposition du propriétaire, refuser de l’inscrire et de transférer la propriété à un acheteur qui, par complicité ou non, aurait acheté ladite propriété d’un vendeur muni d’une fausse procuration.

- Si le propriétaire ne conteste pas cette vente par la voie judiciaire et si l’acquéreur vend ladite propriété à un deuxième acquéreur, ce dernier devient légalement propriétaire et le propriétaire initial victime de la première vente n’a plus qu’un droit d’indemnisation contre le premier faux vendeur.

D - Comment le faux peut il se produire ?

- L’acheteur, généralement complice du vendeur, s’accorde avec le faux vendeur pour présenter à l’Agence nationale de la Conservation foncière un faux mandat du véritable propriétaire au faussaire pour vendre le bien immeuble à l’acheteur.

- Le faussaire fait une déclaration de perte du titre foncier aux autorités de police ou gendarmerie, fait une publicité de perte par insertion sur un journal souvent le plus mal lu et le conservateur inscrit la vente et remet à l’acheteur un titre foncier portant son nom alors que le véritable propriétaire n’en a aucune information. La deuxième vente après celle basée sur un faux, devient une vente parfaite et le véritable propriétaire devient occupant sans droit ni titre de son propre bien.

E - Comment se prémunir ?

- A première vue un contrôle, de temps en temps, peut paraître tranquillisant. Ce n’est pas le cas, car, en une heure de temps, plusieurs ventes peuvent être inscrites.

- Le moyen qui reste le plus sur est de solliciter un crédit bancaire, donner le bien immeuble en hypothèque et de ne pas inscrire la main levée de l’hypothèque même après remboursement.

F - Comment acheter un bien immeuble ?

Le propriétaire d’un bien immeuble immatriculé dispose d’un titre foncier qui contient tous renseignements sur ce bien, notamment sa situation, sa contenance, son propriétaire, les servitudes que le grèvent, les inscriptions des ldroits réels ( hypothèques, baux de longues durées etc.). Cependant, le titre foncier qu’on peut vous montrer peut ne pas contenir certaines inscriptions, notamment les mesures conservatoires, le projet d’expropriation etc. Au moment de l’achat, il faut donc absolument exiger un certificat de propriété. Ce certificat ne justifie que la situation du bien matriculé à la date de sa rédaction. En conséquence :

- La seule et unique garantie est que le prix de vente soit consigné chez le notaire ou l’avocat chargé de rédiger le contrat de vente jusqu’à ce que :

- Le contrat soit inscrit sur le titre foncier à la conservation foncière ;

- Le vendeur remette le quitus fiscal relatif au bien dont vente.

G - Recommandation relative au prix déclaré

Il est de l’intérêt de l’acheteur d’éviter toute minoration du prix, en payant une partie du prix d’achat au ‘’noir’’ ou en dessous de table. Cette pratique fautive entraîne une réduction du taux d’enregistrement et d’inscription à la Conservation foncière. Or,

- une révision de la valeur déclarée, par le Service de l’enregistrement, est inévitable, sanctionnée par une pénalité.

- en cas de vente par la suite, l’acheteur d’aujourd’hui sera le vendeur de demain et supportera :

* une taxe sur le profit immobilier (T.P.I) plus importante, en raison du montant du profit entre prix d’achat et prix de vente ;

* le transfert du prix de vente à l’étranger ne sera autorisé par l’Office marocain de Change que dans la limite du prix d’achat initial. Tout autre moyen de reconversion de Dirhams en devises pour sortie du Maroc risque de compromettre votre liberté et vos disponibilités financières. L’amende est évaluée à 10 fois le montant illégalement transféré.

H - Comment payer le prix d’achat ?

Le prix d’achat est obligatoirement remis au Notaire contre reçu ; il faut proscrire tout paiement en argent liquide. La consignation des fonds auprès du notaire doit également être constatée sur le contrat de vente. Vérifiez que le contrat stipule expressément :

- que le prix de vente est consigné entre les mains du notaire ;

- qu’en cas d’empêchement d’inscription du contrat de vente à la Conservation foncière, le choix vous soit donné pour : * Soit résoudre le contrat en prévoyant une clause résolutoire ;

* soit faire application d’une clause pénale, pour obliger le vendeur à lever l’empêchement à l’inscription. Le contrat notarié ne doit absolument pas comporter les mentions ci-après :

* ‘’contrat de vente établi par les parties et déposé à l’étude de notaire’’ ;

* ‘’prix de vente payé hors la vue du notaire’’.

Clause résolutoire

‘’En cas d’empêchement de l’inscription du présent contrat de vente à l’Agence nationale de la Conservation foncière, pour quelque motif que ce soit, ce contrat est résolu de plein droit sans aucune formalité préalable. L’attestation du notaire ou tout autre document administratif ou judiciaire (constat d’huissier ou PV de sommation interpellative) en fait foi. Le Vendeur s’engage et s’oblige à apporter au Notaire, sur première réquisition, tout document ou autre exigé pour la levée de l’empêchement. Tout les frais engendrés par la conclusion de la vente et sa résolution sont, en plus de toute indemnité réparatrice ou compensatoire de tout éventuel préjudice, aux dépens du Vendeur.

Clause pénale

En cas d’empêchement de l’inscription du présent contrat de vente à l’Agence nationale de la Conservation foncière pour quelque motif que ce soit, ce contrat peut au gré de l’acheteur être, soit résolu dans les conditions précitées, soit maintenu en contre partie d’une indemnité quotidienne de la somme de .............. qui sera prélevée par priorité sur le prix de vente consigné entre les mains du Notaire, que ce dernier réglera sans formalité préalable à l’acheteur au jour de l’inscription du présent contrat sur le titre foncier. Le vendeur donne par les présentes mandat irrévocable au Notaire pour liquider le montant du cette indemnité au profit de l’acheteur ;

Autre garantie : la prénotation

- Prénotation sur pied de requête

Cette procédure consiste à solliciter par voie de requête judiciaire au président du Tribunal de première instance, statuant en tant que juge des référés, pour ordonner au Conservateur d’inscrire sous forme de prénotation le contrat ou le compromis de vente. La prénotation a pour effet :

- de donner un rang aux droits de l’acheteur, en ce sens que si la prénotation est enregistrée avec numéro et date, toutes inscriptions faites après saisies ou autres prénotations s’annulent de plein droit, si la propriété est contractuellement transférée au bénéficiaire de la prénotation précitée ;

- de garantir à l’acquéreur ce rang pendant un délai de six mois, aux termes duquel il faut renouveler l’action judiciaire en prénotation.

Prénotation de l’action au fond

Il s’agit purement et simplement de prénoter directement une action immobilière pour la perfection de la vente en déposant à l’Agence nationale de la Conservation foncière copie de la requête. Cette prénotation reste valable pendant toute la durée de l’action judicaire et a les mêmes effets que la prénotation sur pied de requête, sauf qu’elle n’est pas limitée dans le temps.

I - La saisie conservatoire

Tout acheteur qui ne peut inscrire son contrat d’achat comme tout créancier peut, après dépôt de la requête en validation de la vente, obtenir, également par voie de requête en référé d’heure à heure, une ordonnance aux fins de saisie conservatoire pour garantir ses droits. Cette saisie conservatoire inscrite sur le T.F est maintenue, sauf main levée ordonnée par voie judiciaire.

J - La saisie exécutoire

Tout bénéficiaire d’un jugement est en droit de transformer la saisie conservatoire en saisie exécutoire et, ce, par la vente judicaire du bien immeuble saisi. * * * * K - Achat d’un bien immeuble en cours d’immatriculation

Il s’agit d’un bien dont le régime juridique se situe entre un bien non immatriculé et un bien immatriculé en ce sens que le Propriétaire dépose entre les mains du Conservateur foncier les documents justifiant sa qualité de propriétaire du bien dont immatriculation. La réquisition d’immatriculation est donc la phase transitoire entre le bien immeuble non immatriculé vers l’immatriculation. C’est un bien immeuble qui peut toujours être sujet à contestation. Si bien que la réquisition peut être annulée, ce qui constitue un danger pour l’Acquéreur.

- Par son achat, celui-ci prend lieu et place du requérant avec tous les avantages et inconvénients. Ces inconvénients sont multiples car, même si le délai d’opposition est clos, le conservateur est en droit de le rouvrir en acceptant des oppositions hors délai.

- Le risque est tellement grand qu’il convient d’avertir l’Acquéreur étranger de ne pas mettre son capital en péril, compte tenu des possibilités de collusion sous diverses formes.

- La seule garantie est de consigner le prix de vente entre les mains du Notaire jusqu’à la fin de la procédure d’immatriculation, ou de couvrir le paiement par une garantie bancaire ou hypothécaire d’un autre bien immatriculé appartenant au Vendeur. * * * * L - Peut-on acheter un bien non-immatriculé ?

C’est la vente la plus périlleuse car, en droit marocain, la preuve de propriété est basée sur deux éléments principaux :
- le titre de propriété, qui est un acte sous seing privé ou établi par deux adouls (notaires de droit musulman) dans le cadre d’un achat, échange ou héritage ;

- La possession continue. Elle confirme le doit de propriété, en ce sens que le Propriétaire initial peut se faire déposséder de son bien par un occupant qui justifie sa présence sur lieux pendant plus de dix ans sans contestation, alors que ce risque n’existe pas en matière de bien immatriculé. En conséquence, l’acquéreur étranger doit obligatoirement s’assurer de ces deux éléments essentiels auxquels il faut ajouter trois attestations administratives à savoir :

- Une attestation de la commune justifiant que le bien vendu n’appartient pas à cet organisme ;

- Une attestation des Habous attestant que le bien n’a pas été donnée à cet organisme sous forme de legs (religieux).

- Une attestation de l’Agence urbaine, aux termes de laquelle ce bien ne fait l’objet d’aucune procédure d’expropriation. L’inconvénient majeur est que cet acte étant rédigé en langue arabe, l’Acquéreur étranger doit être accompagné de l’interprète de son choix. La traduction se fait oralement, puisque le corps de l’acte n’a pas encore été établi. Toute erreur de traduction reste au détriment de l’Acquéreur. La traduction à posteriori reste le seul moyen pour s’assurer de la réalité.

- Un choix d’adouls et d’interprètes offrant quelques garanties est proposé grâcieusement et sans garantie par le Consulat (site internet), pour réduire les risques d’achat vicié.

M - Le constat des lieux : une procédure indispensable Avant tout achat, l’acquéreur étranger fait un constat des lieux par un huissier de justice, qui doit :

- Faire une description précise des lieux : contenance, contenu, situation et autres. Si les limites du bien immeuble ne sont pas déterminées, l’huissier de justice pourra se faire accompagner d’un géomètre.

- Prendre des photos des lieux ou locaux qu’il doit certifier. Ce constat d’huissier doit être annexé au contrat d’achat comme étant une description ampliative des lieux. La proposition d’un choix d’huissiers relève également de l’information consulaire. (Consultation écrite grâcieuse de Me A. Benmakhlouf, Avocat-Conseil du Consulat général de France à Fès).

JPEG - 4.4 ko
riad, maison d’hôtes de Fès

B / Réglementation de l’exploitation d’un bâtiment ancien en maison d’hôtes

Arrêté du ministre du tourisme N° 1751.02 du 23 chaoual 1424 (18 décembre 2003) fixant les normes de classement des établissements touristiques.

Le ministre du tourisme,
- Vu la loi n° 61.00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le Dahir n° 1-02-176 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ;
- Vu le décret n° 2.02.640 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l’application de la loi sus-visée n°61.00.

ARRÊTE

Article Premier

Sous réserve des conditions particulières dûment justifiées, visées à l’article 2 ci-dessous, le classement des établissements touristiques s’effectue suivant les normes minimales dimensionnelles, fonctionnelles et d’exploitation annexées au présent arrêté.

Article 2

Outre les dérogations particulières relatives aux normes propres à chaque catégorie, les établissements touristiques peuvent bénéficier de dérogations exceptionnelles lorsqu’ils justifient un ou plusieurs des cas suivants :
- avoir des conditions particulières d’exploitation, notamment pour les établissements saisonniers ou situés dans des zones spécifiques ;
- rencontrer des difficultés graves pour se conformer aux normes de classement, surtout lorsqu’il s’agit d’établissements mis en construction avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté ;
- avoir le caractère d’établissements non-classés, avant la date de publication du présent arrêté.

Article 3

Le respect des normes et conditions prévues par le présent arrêté ne dispense pas l’établissement des critères et conditions de droit commun en matière notamment d’urbanisme, d’habitat, d’hygiène et de sécurité.

Article 4

Le présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel, abroge et remplace l’arrêté du ministre du tourisme n° 899-84 du 22 Rabia I 1407 (25 novembre 1986) fixant les normes de classement des établissements touristiques. Rabat, le 23 chaoual 1424 (18 décembre 2003) Annexes

1- Normes d’Accessibilité aux Personnes Handicapées

Au sens du présent arrêté, sont réputées accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite toutes les installations offrant à ces personnes notamment celles circulant en fauteuil roulant, la possibilité d’y pénétrer, d’y circuler et d’en sortir dans des conditions normales et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles ces installations ont été conçues et qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même du handicap. Une partie du parking ou des espaces réservés pour le stationnement des véhicules devant tout établissement touristique doit disposer d’emplacements signalisés, réservés exclusivement aux personnes handicapées à mobilité réduite à raison d’un emplacement par tranche de 50 places.

1-1/ Les circulations

Les cheminements ou une partie des cheminements usuels que les personnes handicapées doivent pouvoir emprunter, doivent conduire le plus directement possible et sans discontinuité aux espaces ou installations ouvertes au public et doivent avoir une largeur minimale de 1,40 m et de 1,20 m (s’il n’y a pas de mur de part et d’autre) ; Le sol doit être non meublé, non glissant et sans obstacle à la roue ; Les pentes ne doivent pas excéder un seuil de tolérance de 5% d’inclinaison par rapport à la surface du palier ; Les paliers de repos, de longueur minimale de 1,40 m horizontaux, hors débattement des portes, sont nécessaires ; Si les couloirs et les circulations disposent de ressauts ou de chanfreins, ces derniers doivent être arrondis à une hauteur maximale de 2 cm par rapport au niveau du palier pour les premiers et moins de 4 cm pour les seconds. Les pentes comportant des ressauts successifs dits « dos d’âne » sont interdites.

1-2 ) Les escaliers : Les escaliers doivent être utilisables par des personnes à mobilité réduite ayant des difficultés pour se déplacer (sauf s’ils sont doublés par un ascenseur). Les escaliers de secours et les escaliers principaux doivent obligatoirement être munis de mains courantes (rampes). La largeur minimale des escaliers doit être de 1,20m s’ils ne comportent aucun mur, de 1,30 m s’ils comportent un mur d’un seul coté et de 1,40 m s’ils sont entre deux murs. La hauteur maximale des marches est de 16 cm et de largeur minimale de 28 cm. Les escaliers franchissant un dénivelé de plus de trois marches doivent comporter des mains courantes (rampes) préhensiles de part et d’autre.

1-3 / Installations téléphoniques Hauteur appareil : 0,80 m X 1,30 m.

1-4) Ascenseurs Largeur de la porte : 0,80 m au minimum. Dimension de la cage ascenseur : 1,30 m X 1,00 m.

1-5) Chambres Toutes les chambres doivent être aménagées et équipées de manière à permettre aux personnes handicapées une totale liberté de mouvement autour du mobilier ainsi que l’accès aux différents équipements des habitations, d’une largeur minimale de 0,90 m libre de tout obstacle. Une aire de 1,50 m de diamètre est prévu pour permettre la rotation en dehors de l’emplacement du mobilier à l’intérieur de la chambre. Le nombre de chambres à aménager pour les personnes handicapées est d’une chambre pour 20 chambres et de deux chambres pour 50. Portes d’accès des chambres : Largeurs autorisées entre 0,80 et 0,90 m La salle de bain : Elle doit avoir les mêmes caractéristiques que les chambres (aire de rotation de 1,50 m de diamètre entre les équipements). Hauteur cuvette : entre 0, 46 et 0,50 m Espace 0,80 X 1,30 m, Espace entre sanitaires : 0,80 m X 1,30 m Hauteur douche : 0,80 m X 1,80 m (hors obstacles et débattement de porte), en sus de la zone d’assise et barres d’appuis.

1-6 / Divers Les poignées de portes, les boutons d’interrupteurs électriques, les robinets et les différents dispositifs de commande et de service mis à la disposition du public doivent être accessibles aux personnes handicapées à une hauteur minimale de 1,30 m et maximale de 1,40 m. Les divers écrans de lecture ou dispositifs d’information doivent être orientés convenablement pour en avoir une parfaite vision en sachant que la hauteur moyenne des yeux d’une personne en fauteuil roulant se situe entre 1,10 m et 1,25 m.

Remarques Les normes d’accessibilité aux personnes handicapées sont applicables à l’ensemble des établissements touristiques. Les normes d’accessibilité aux personnes handicapées ne s’appliquent qu’aux nouvelles réalisations ou aux établissements ayant fait l’objet de travaux soumis à la délivrance d’un permis de construire.

Maisons d’hôtes « Première catégorie »

A) Conditions générales :

La maison d’hôtes classée « Première catégorie » est un établissement caractérisé par son architecture marocaine traditionnelle, sa décoration et son ameublement de style typique marocain. Les prestations et le confort doivent être de qualité. Le service du petit déjeuner est obligatoire. Les chambres, suites et les locaux communs doivent dénoter un aspect luxueux sur le plan de l’aménagement et de l’équipement. La maison d’hôtes « première catégorie » doit également présenter les caractéristiques suivantes :
-  avoir une situation bien sélectionnée ;
-  avoir une entrée accueillante, bien éclairée la nuit et signalée par un panonceau portant le nom et la catégorie de l’établissement ;
-  disposer d’un parking gardé jour et nuit (*1).

B) Salons, hall de réception :

La réception doit être luxueusement décorée et marquée du cachet traditionnel marocain et comprendre les services suivants :
-  bureau ou comptoir d’accueil ;
-  conciergerie ayant à sa disposition portier, chasseur ;
-  cabines téléphoniques insonorisées ;
-  téléphone, fax ;
-  salon marocain doté d’un ameublement d’excellente qualité ;
-  patio ou cour intérieure ;
-  décoration typique marocaine composée de : Pièces d’art, tableaux sur le Maroc, lustres, sculptures de style traditionnel...etc. ;
-  ameublement typique composé de : Banquettes, sièges, tapis marocains, mobilier en bois sculpté ou peint...etc. L’établissement doit disposer d’un service de restauration (*2). (*1) le parking peut être substitué par des lieux d’arrêts à proximité ou aux environs de la maison d’hôtes spécialement réservés pour les clients. (*2) Si l’établissement dispose de plus de dix (10) chambres.

Les sanitaires dans les locaux communs : Des toilettes communes séparées pour hommes et femmes doivent être prévues dans les locaux communs. Ces locaux doivent être dotés des équipements nécessaires suivants : Cabinets de toilette avec abattant et balayettes au niveau des cuvettes, urinoirs en nombre suffisant, lavabos avec eau courante chaude et froide (robinets mélangeurs ou des mitigeurs), sèche mains électriques, boîtes à rebuts et distributeurs de savon liquide, désodorisants et aération suffisante (fenêtres ou gaines dotées de ventilateurs).

C) Habitabilité :

La maison d’hôtes classée « première catégorie » doit disposer d’un minimum de (05) chambres et/ou suites et d’un maximum de trente (30) chambres et/ou suites.

C - 1) Les chambres :

Les chambres doivent avoir une superficie minimale de 14 m² et être dotées :
-  d’un éclairage naturel et artificiel suffisant ;
-  de rideaux d’occultation opaques de bonne qualité ;
-  d’un système de climatisation chaud et froid ;
-  d’une literie de qualité supérieure et de dimension confortable (Grand lit deux personnes King size, ou lits jumeaux de 1,40 m X 2,00 m) ;
-  d’un mobilier raffiné, comprenant au minimum :
- une penderie ou armoire ;
- deux tables et deux lampes de chevet, un commutateur tête de lit ;
- tapis ou descentes de lit ;
- une écritoire avec le nécessaire pour écrire ;
- une coiffeuse avec tabouret ;
- un appareil téléphonique ;
- unfauteuilparpersonneet


publié le 10.12.2013

Liens utiles

Facebook Twitter Google+ Foursquare Youtube Dailymotion Flickr RSS