Demande de réintégration dans la nationalité française par déclaration

Demande de réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2 du code civil) (perte à raison du mariage avec un étranger ou suite à l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère)

L’article 24-2 du code civil indique que " Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l’étranger, conformément aux articles 26 et suivants. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial. »

Suite à la dénonciation par la France du chapitre I de la Convention de Strasbourg du 06 mai 1963 (Chapitre concernant la réduction des cas de pluralité de nationalités) prenant effet à compter du 5 mars 2009, les ressortissants français ayant perdu la nationalité française par l’effet de cette convention peuvent donc souscrire une déclaration en vue d’être réintégrés.

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Il est recommandé de solliciter un entretien au préalable avec le service de la nationalité.

1 : article 21-27  : nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis. Il en est de même de celui qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.

2 : article 26  : les déclarations de nationalité sont reçues par le juge d’instance ou par les consuls suivant les formes déterminées par décret en Conseil d’État. Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

Dernière modification : 06/07/2015

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