Divorce

Dès lors que le jugement prononçant votre divorce est devenu définitif, il importe qu’il en soit fait mention sur vos actes de mariage et de naissance.

Dans l’hypothèse d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger, pour qu’il puisse produire ses effets en France, le procureur de la République de Nantes (service civil du Parquet, quai François Mitterand, 44941 Nantes cedex 9) sera amené à confirmer l’opposabilité en France de cette décision étrangère, à la demande de l’ex-conjoint français.

Cliquer ici pour le formulaire et la liste des documents à fournir pour une vérification d’opposabilité en France d’un jugement de divorce étranger.

Dernière modification : 06/01/2014

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