En cas d’arrestation

L’une des missions de nos Consulats généraux est la protection des ressortissants français détenus à l’étranger. A l’étranger, nos compatriotes ne sont pas soumis aux lois françaises mais à celles du pays dans lequel ils se trouvent.

1. Ce que le Consulat général peut faire pour vous : 2. Ce que le Consulat ne peut pas faire pour vous :
- vous êtes en droit de demander que le Consulat soit informé de votre arrestation ;
- faire savoir aux autorités locales que vous êtes sous protection consulaire de la France
- s’enquérir du motif de votre arrestation ;
- avec votre accord, prévenir votre famille et solliciter les autorisations nécessaires pour qu’elle puisse vous rendre visite ;
- s’assurer des conditions de détention et du respect des lois locales ;
- vous proposer une liste d’avocats pour vous défendre (dont les services seront à votre charge) ;
- avec votre accord, assurer des visites.
- intervenir dans le cours de la justice ;
- prendre en charge les honoraires d’avocat, les frais de justice et de détention.

Plus d’informations sur la brochure d’aide aux détenus à l’étranger :

PDF - 69.4 ko

- Attitude à observer en cas d’arrestation :

Il est conseillé de faire prévenir le Consulat général le plus proche afin qu’il puisse exercer la protection consulaire de la France (voir plus bas). Les autorités étrangères qui arrêtent un Français ont le devoir, dès que sa qualité d’étranger est établie, de l’informer de son droit d’en avertir les services consulaires français. La Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires (article 36) garantit ce droit. Il est donc recommandé aux Français vivant ou voyageant à l’étranger de conserver sur eux un document (ou photocopie) prouvant leur nationalité : passeport, carte nationale d’identité.

- Nature de la protection consulaire :

Dès qu’il est informé de l’arrestation d’un Français par les autorités locales, le Consulat s’assure que les lois locales en matière de protection des prisonniers et des droits de la défense sont appliquées (durée de la garde à vue par exemple). Il s’assure également des conditions matérielles de détention et d’accès aux soins médicaux en cas de besoin. Pendant la durée de l’arrestation le consul ou l’un de ses collaborateurs, pourra, si le Français arrêté le souhaite, venir lui rendre visite et, sous réserve des règles pénitentiaires applicables localement, facilitera l’acheminement d’argent que ses proches souhaiteraient lui faire parvenir, ainsi que le traitement médical et les médicaments que pourrait requérir son état de santé. Les informations communiquées aux services consulaires concernant la situation des Français arrêtés ont un caractère confidentiel, conformément à la loi sur la protection de la vie privée. Si le Français arrêté le souhaite - et seulement dans ce cas - le Consulat fera prévenir sa famille en France de sa situation.

Dernière modification : 28/01/2014

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