Exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Liste des pièces à fournir pour un visa de long séjour en vue de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans le cadre de la création d’une entreprise ou d’une activité

RECOMMANDATIONS :
Documents ou photocopies manquants = dossier incomplet = risque élevé de refus de visa
Tous les documents sont à présenter en originaux, accompagnés d’un jeu complet de photocopies.
Tous les documents doivent être en Français ou accompagnés d’une traduction officielle dans cette langue
Votre dossier doit être présenté dans l’ordre exact présenté ci-dessous sous peine de non recevabilité

Veuillez cocher la présence de chaque document et de chaque photocopie que vous présentez

DOCUMENTS GÉNÉRAUX :

- Deux formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés

- Deux photographies d’identité récentes aux normes

- Passeport (validité de 3 mois minimum après la date d’expiration du visa demandé ) devant comporter obligatoirement 2 pages vierges de tout cachet accompagné de la photocopie de la page d’identité et des visas Schengen précédents

- Formulaire CERFA n°13473*01 dûment rempli et signé (Téléchargeable ici)

- Acte de naissance intégral ; livret de famille ET acte de mariage, acte de divorce(le cas échéant) accompagnés de la traduction en français

- Extrait du casier judiciaire marocain avec traduction en français

- Extrait du casier judiciaire délivré par chaque pays dans lequel vous avez résidé pendant les dix dernières années

- Déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels vous avez résidé pendant les dix dernières années

- Quitus fiscal si vous avez résidé en France pendant les dix dernières années ou, à défaut, un bordereau de situation fiscale

- Pièces justificatives relatives à votre capacité à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée et relevé de carrière CNSS

- Lettre de motivation et curriculum vitae du demandeur de visa

DOCUMENTS RELATIFS A L’ACTIVITÉ

- Pour l’exercice d’une activité en nom propre

  • Présentation sur papier libre du projet accompagnée d’un budget prévisionnel pluriannuel
  • Justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France ou une attestation de solde créditeur d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France
  • En cas de création d’activité
    • Promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou contrat de sous-location portant mention de l’activité accompagné de l’autorisation du propriétaire des locaux OU toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité

  • - ** Le cas échéant contrat de domiciliation
  • En cas de reprise d’un fonds de commerce
    • Promesse ou contrat de vente du fonds
REMARQUE IMPORTANTE
Le dossier complet sera transmis à la Direction départementale des finances publiques compétente qui instruira la demande dans un délai variable

REMARQUE : Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres justificatifs peuvent être demandés le cas échéant.
Vous pouvez également présenter tout élément susceptible d’aider à l’instruction de votre dossier.

Dernière modification : 28/05/2015

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