Informations juridiques

LISTE DE NOTORIÉTÉ DU BARREAU, LISTE DE NOTORIÉTÉ DU BARREAU, LISTE DE NOTORIÉTÉ DES NOTAIRES, LISTE NON EXHAUSTIVE DES TRADUCTEURS.

Remarque : Ces listes sont diffusées à titre d’information et n’impliquent pas la responsabilité de l’administration tant pour la qualité des prestations fournies que pour le montant des honoraires. Le choix de l’avocat, du notaire ou du traducteur est libre.

Liste de notoriété du barreau

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Liste de notoriété des notaires

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Liste non exhaustive des traducteurs

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IMPORTATION DE DEVISES

Avis aux ressortissants français séjournant au Maroc en qualité de non-résidents : Importation et exportation de devises ;

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PROPRIÉTÉS A TEMPS PARTAGÉ

Dans certaines zones à forte concentration touristique, des sociétés commerciales adoptent des méthodes agressives de démarchage et de pression dans le but de faire signer à des personnes de passage, parfois au prétexte d’avantages accordés à titre exceptionnel tels que l’attribution de cadeaux ou un tirage au sort, des contrats portant sur des prestations de service telles que la vente d’appartements à temps partagé ou l’adhésion à un contrat d’offre de voyages ou de séjours à prix réduit, moyennant le versement immédiat d’une importante somme d’argent de la part des bénéficiaires.

La contestation ultérieure devant les instances judiciaires marocaines de la validité des contrats souscrits dans de telles conditions est difficile. La législation locale sur la consommation ne connaît pas les mécanismes des délais de rétractation, même lorsque le contrat fait référence à la souscription d’un crédit. Le remboursement des fonds versés s’avère donc aléatoire.

Le ministre marocain chargé du tourisme et les autorités locales s’efforcent d’obtenir des professionnels sérieux l’adhésion à un code de déontologie, dans l’attente d’une réglementation précise. Ces autorités veillent en particulier à interdire tout démarchage sur la voie publique et préconisent le respect d’un délai de rétractation des clients fixé à trois jours francs, après la date de signature du contrat et durant leur séjour Maroc, le contrat devant préciser ce délai. Il convient de bien vérifier cette mention et ce délai avant signature.

Il est recommandé aux personnes démarchées d’être très prudentes sur leurs engagements et de porter plainte sans délai si elles considèrent qu’elles ont été victimes de manoeuvres frauduleuses.

Dernière modification : 09/06/2016

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