Jeunes diplômés qualifiés

Le salarié diplômé

Liste des pièces à fournir si vous êtes salarié diplômé et que vous souhaitez vous installer en France

- Justifier d’un diplôme au moins équivalent au master ou équivalent ou diplôme de niveau 1 labellisé par la conférence des grandes écoles(diplôme ayant obligatoirement été obtenu dans l’année précédant la demande de changement de statut)
- Disposer d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 3 mois avec un employeur établi en France
- Remplir le formulaire CERFA mentionnant les fonctions exercées et le seuil de rémunération
- Avoir un extrait à jour du KBIS
- Justifier d’une attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement

Le salarié d’une entreprise innovante.

Liste des pièces à fournir si vous êtes salarié d’une entreprise innovante et que vous souhaitez vous installer en France

- Un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 3 mois dans une jeune entreprise innovante (JEI)
- Un Justificatif d’exonération des cotisations sociales patronales sur les salaires prévue par le statut de JEI
- Le formulaire CERFA mentionnant les fonctions exercées et le seuil de rémunération
- Un extrait à jour du KBIS
- Une attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement

Dernière modification : 29/11/2016

Haut de page