L’acquision de la nationalité française des enfants recueillis résidents à l’étranger (article21-12 du code civil)

La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant (Journal Officiel du 15 Mars 2016) a modifié le 1er alinéa de l’article 21-12 du code civil relatif à l’acquisition de la nationalité française par déclaration de l’enfant recueilli et élevé par un Français.
Désormais, les Français ayant recueilli un enfant depuis au moins trois ans (au lieu de cinq), sur décision de justice, et l’ont élevé, peuvent réclamer pour lui, jusqu’à ses 16 ans, la qualité de Français, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil. Entre 16 et 18 ans, l’enfant peut réclamer lui-même cette qualité.
La condition de résidence en France de l’enfant recueilli a été supprimée par le législateur. Cette déclaration peut être désormais souscrite auprès des postes consulaires français à l’étranger.
Au Maroc, seule la kafala judiciaire qui donne délégation de l’autorité parentale au Kafil entre dans les dispositions de la loi n°2016-297 ; la kafala adoulaire, homologuée ou non par un juge en est donc exclue.

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Dernière modification : 20/10/2016

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