L’acquisition de la nationalité française des enfants recueillis résidents à l’étranger (article 21-12 du code civil)

La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant (Journal Officiel du 15 Mars 2016) a modifié le 1er alinéa de l’article 21-12 du code civil relatif à l’acquisition de la nationalité française par déclaration de l’enfant recueilli et élevé par un Français.
Désormais, les Français ayant recueilli un enfant depuis au moins trois ans (au lieu de cinq), sur décision de justice, et l’ont élevé, peuvent réclamer pour lui, jusqu’à ses 16 ans, la qualité de Français, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil. Entre 16 et 18 ans, l’enfant peut réclamer lui-même cette qualité.
La condition de résidence en France de l’enfant recueilli a été supprimée par le législateur. Cette déclaration peut être désormais souscrite auprès des postes consulaires français à l’étranger.
Au Maroc, seule la kafala judiciaire qui donne délégation de l’autorité parentale au Kafil entre dans les dispositions de la loi n°2016-287 ; la kafala adoulaire, homologuée ou non par un juge en est donc exclue.

I.Les conditions de l’acquisition de la nationalité française par recueil.

A. Les conditions relatives à l’enfant recueilli

1. La minorité de l’enfant recueilli.

L’acquisition de la nationalité française par déclaration fondée sur un recueil est réservée à l’enfant mineur. L’âge de la majorité est déterminé conformément à la loi française et non en se référant à la loi nationale de l’intéressé. Aussi, l’article 21-12 ne peut-il être mis en œuvre que pour les enfants âgés de moins de 18 ans.

Un mineur émancipé, notamment par le mariage, ne peut être bénéficiaire de ce dispositif.

2. L’éventuelle représentation de l’enfant recueilli

2.1 Mineur âgé de plus de 16 ans : selon l’article 17-3 du code civil, la déclaration de nationalité peut, dans les conditions prévues par la loi, être souscrite sans autorisation dès l’âge de 16 ans.

2.2 Le mineur âgé de moins de 16 ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent leur autorité parentale (art. 17-3 code civil). Lorsque les l’autorité parentale est exercée en commun par deux recueillants, ils doivent tous les deux souscrire la déclaration.

2.3 Doit être représenté par celui ou ceux qui exercent l’autorité parentale (art.17-3 code civil), tout mineur de 18 ans lorsque l’altération de ses facultés mentales ou corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté. Cet empêchement doit être constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

2.4 Tout mineur de 18 ans placé sous tutelle, doit être représenté par son tuteur dûment autorisé par le conseil de famille.

B. Les conditions relatives au recueillant

Le recueillant doit être de nationalité française à la date de la souscription de la déclaration. Lorsque le recueillant est de nationalité étrangère au moment du recueil et n’acquiert la nationalité française que postérieurement, la déclaration ne pourra être souscrite par ou pour le mineur recueilli qu’après un délai de trois ans à compter de l’acquisition de la nationalité française par le recueillant (soit trois ans à compter de son décret de naturalisation ou la souscription de sa déclaration acquisitive de nationalité française.)

C. Les conditions relatives au recueil de l’enfant

L’enfant doit être, depuis au moins trois ans, recueilli sur décision de justice et élevé par un personne de nationalité française, ce qui exclut l’enfant ayant fait l’objet d’une décision de justice, française ou étrangère, d’adoption simple soumis au 1er alinéa de l’article 21-12 du code civil.

1. La durée du recueil

La décision de justice fait courir le délai, désormais de trois ans, du recueil. Pour mémoire, lorsque le recueillant est étranger, le délai de trois ans s’apprécie à compter de la date à laquelle il est devenu français.
Ainsi, pour un enfant recueilli le 1er juin 2014 par une personne étrangère qui devient française le 17 juillet 2015, la déclaration ne pourra être souscrite par ou par ou le mineur avant le 18 juillet 2018

2. Un recueil résultant nécessairement d’une décision de justice

Toute décision de justice, émanant d’une juridiction judiciaire ou administrative selon l’organisation de l’Etat où elle a été rendue, confiant un enfant étranger à un Français est susceptible d’être prise en compte dès lors qu’est produit conformément à la loi locale, un justificatif de son caractère définitif. Il pourra, selon les cas, s’agir de décisions de placement de l’enfant auprès d’un français, de recueil légal, de kafala judiciaire.
S’agissant précisément de la kafala, la circulaire du ministère de la Justice du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques, sur le territoire français du recueil légal, distingue entre la kafala marocaine et la kafala algérienne (BOMJ n°2014-11 du 28 novembre 2014- JUSC1416688C), toute kafala n’emportant par délégation de l’autorité parentale au kafil, la kafala notariale, établie en Algérie sans contrôle judiciaire, non homologuée par un juge ; il en est de même, au Maroc, de la kafala adoulaire établie par un adoul qu’elle soit homologuée ou non par un juge.

3. Une prise en charge effective de l’enfant par le recueillant

La production d’une décision de justice, française ou étrangère confiant le mineur à un français ne suffit pas. Il faut que l’enfant soit également élevé par la personne de nationalité française désignée par la décision de recueil, depuis au moins trois ans à la date de la souscription de la déclaration, ce qui doit correspondre à une prise en charge matérielle, morale et affective.

II. CONSTITUTION D’UN DOSSIER-

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Dernière modification : 16/11/2016

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