LEGISLATIVES : Financement de la campagne Electorale

Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 330-9 du code électoral

NOR : MAEF1634861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/MAEF1634861A/jo/texte

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l’intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1, L. 125, L. 330-9 et R. 175-4,
Arrêtent :

Article 1

Les plafonds prévus au second alinéa de l’article L. 330-9 du code électoral sont fixés, pour chaque circonscription électorale des Français établis hors de France déterminée conformément au tableau n° 1 ter annexé au même code, ainsi qu’il suit :
1° Pour la 1re circonscription : 30 800 euros ;
2° Pour la 2e circonscription : 19 800 euros ;
3° Pour la 3e circonscription : 11 300 euros ;
4° Pour la 4e circonscription : 2 900 euros ;
5° Pour la 5e circonscription : 6 100 euros ;
6° Pour la 6e circonscription : 1 600 euros ;
7° Pour la 7e circonscription : 16 500 euros ;
8° Pour la 8e circonscription : 11 200 euros ;
9° Pour la 9e circonscription : 8 500 euros ;
10° Pour la 10e circonscription : 48 100 euros ;
11° Pour la 11e circonscription : 47 600 euros.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s’entend toutes taxes comprises.

Article 2

L’arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l’application de l’article L. 330-9 du code électoral est abrogé.
Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l’intérieur,
Bruno Le Roux

Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 330-6-1 du code électoral

NOR : MAEF1634854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/MAEF1634854A/jo/texte

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l’intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1, R. 175-1 et R. 175-2,
Arrêtent :

Article 1

La liste des pays dans lesquels le mandataire d’un candidat aux élections législatives peut, en application du premier alinéa de l’article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l’annexe au présent arrêté.

Article 2

L’arrêté du 12 juin 2014 pris pour l’application de l’article L. 330-6-1 du code électoral est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

PNG

Fait le 28 décembre 2016.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l’intérieur,
Bruno Le Roux

Dernière modification : 10/01/2017

Haut de page