Mariage

Mariage devant les autorités locales :

1 – Formalités AVANT la célébration du mariage :

Publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général de France, et, si l’un des futurs époux réside en France, dans les locaux de la mairie de son domicile, à la demande exclusive du consulat général de France.

Au terme des 10 jours d’affichage prévus par la loi, d’une part, et de la délivrance du certificat de capacité à mariage par le consulat, d’autre part, le mariage pourra être célébré par les adouls (notaires religieux marocains) qui, conformément à l’article 6 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, vous demanderont de produire ce CCAM.

Merci de vérifier dans la rubrique du consulat compétent les heures d’ouverture au public ainsi que le mode de dépôt de votre dossier.

Cliquer ici pour le formulaire de demande de certificat de capacité à mariage et la liste des documents à fournir.

2 – Formalités APRÈS la célébration du mariage :

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français, auprès du :

Service central d’état civil :

Bureau des transcriptions pour le Maghreb
44941 NANTES CEDEX 9

Cliquer ici pour le formulaire de demande transcription d’un mariage célébré au Maroc et la liste des documents à fournir.

Cliquer ici pour le formulaire de demande transcription d’un mariage célébré au Maroc, dissous par un jugement de divorce et la liste des documents à fournir.

A noter que la transcription est une formalité indispensable dans le cadre de la demande de visa du conjoint étranger. En effet, une copie certifiée conforme de votre acte de mariage transcrit devra impérativement figurer au nombre des documents requis par le service des visas.

Mariage célébré au consulat général de France :

Le consul général de France est compétent pour procéder à la célébration d’un mariage :
- si les deux futurs époux sont de nationalité française, et si aucun des futurs époux n’est binational franco-marocain ;
- et si l’un des deux futurs époux, au moins, a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois continu dans la circonscription consulaire.

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache du consulat général de France au moins trois mois avant la date prévue du mariage.

Contrat de mariage :

Les futurs époux peuvent, s’ils le souhaitent, établir un contrat de mariage.
Celui-ci doit être signé par les deux parties avant le mariage, soit par un notaire en France, soit au consulat général par acte notarié, soit par l’autorité locale compétente (notaire), que le mariage soit célébré au consulat général de France ou devant les autorités locales au Maroc.
Une copie de ce contrat ou un certificat établi par le notaire ou le consul général doit être remis à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage.

Audition des conjoints :

L’instruction du dossier de mariage peut amener le service de l’état civil à demander aux conjoints de se présenter, ensemble ou séparément, pour une audition (art. 63 du code civil)

Cette audition sera conduite soit par l’agent consulaire ayant reçu délégation soit, si l’un des conjoints ne réside pas dans la circonscription consulaire du lieu du mariage, par l’officier de l’état civil communal ou consulaire compétent.
A l’issue de cette audition, le consulat général pourra décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

Annulation de mariage :

Chapitre IV, Titre V, Livre Premier du code civil

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION :

- mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
- défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoints ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
- mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
- mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
- mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat.

Dernière modification : 09/05/2014

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