Notariat

A l’étranger, le Consul général est habilité à exercer certaines des prérogatives du notaire français.

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.
Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Le notaire consulaire est compétent pour recevoir des actes notariés à l’égard des Français résidents dans sa circonscription et de passage, ainsi qu’à l’égard des étrangers s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français. Les principales catégories d’actes dressés au consulat sont les suivantes :

- Les procurations :

Actes émanant d’un notaire français destinés à produire ses effets en France.

- Le contrat de mariage

Les futurs époux peuvent, s’ils le souhaitent, établir un contrat de mariage.

Celui-ci doit être signé par les deux parties avant le mariage, soit par un notaire en France, soit au consulat général par acte notarié, soit par l’autorité locale compétente (notaire), que le mariage soit célébré au consulat général de France ou devant les autorités locales au Maroc.

Une copie de ce contrat ou un certificat établi par le notaire ou le consul général doit être remis à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage.

- Le testament

Le testament est déposé en chancellerie, son existence sera signifiée immédiatement au fichier central des dernières volontés à Venelles (France).

- Le certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet aux héritiers et ayants droit du défunt, lorsqu’il s’agit de sommes peu élevées, d’apporter rapidement la preuve de leur qualité.

Pour connaître les modalités d’accueil du consulat de la circonscription consulaire dont vous dépendez (ou du lieu de l’événement), cliquer sur le lien correspondant :

- Agadir
- Casablanca
- Fès
- Marrakech
- Rabat
- Tanger

Dernière modification : 06/02/2014

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