PACS

AVERTISSEMENT :

Nous attirons votre attention sur le fait que le pacte civil de solidarité, tel qu’il est défini par le code civil français, est contraire à l’ordre public local du Royaume du Maroc en l’état actuel du droit positif de ce pays. En particulier, il suppose une vie de couple (cf. décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999), alors que la législation pénale marocaine prohibe toutes formes de relations sexuelles hors mariage :

Article 490 du code pénal marocain : « sont punis de l’emprisonnement d’un mois à un an, toutes personnes de sexe différent qui, n’étant pas unis par les liens du mariage, ont entre elles des relations sexuelles. »

Au plan civil ou commercial, le pacte civil de solidarité ne peut avoir aucun effet au Maroc, les obligations réciproques qu’il comporte étant fondées sur une cause considérée comme illicite au regard des bonnes mœurs, de l’ordre public et de la loi du pays (article 62 du Code des obligations et des contrats).

Au titre de la mission de protection qui est confiée aux consuls généraux de France par l’article 5 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, nous devons vous mettre en garde contre les risques encourus et les sanctions auxquelles vous vous exposeriez en vous prévalant de cette convention sur le territoire du Maroc. Toutefois, dans ce domaine de compétences, le notaire consulaire n’a pas un devoir de conseil à l’égard des compatriotes sur l’opportunité de passer un acte. Il ne peut que les informer des dispositions du droit français. Ces actes sont soumis à des droits de chancellerie.
A cet effet, avant toute démarche, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau du notariat de votre consulat.

Comment conclure un PACS :

Institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

Les deux partenaires doivent être des personnes majeures.

Ne peuvent conclure un PACS :

- les parents et alliés proches
- le(s) partenaire(s) déjà marié(s),
- le(s) partenaire(s) ayant déjà conclu un PACS avec une autre personne, PACS non dissous
- le(s) partenaire(s) mineur(s), même émancipé(s)
- le(s) partenaire(s) majeur(s) sous tutelle

Cliquer ici pour la liste des documents demandés pour l’établissement d’un dossier de PACS.

Comment modifier un PACS :

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue (article 515-3 du code civil et 2 du décret n° 2006-1806).

Les nouvelles modalités d’enregistrement de la modification du pacte civil de solidarité sont applicables dès le 1er janvier 2007 aux PACS conclu avant cette date.
Il peut s’agir notamment de soumettre la gestion de leurs biens aux règles des nouveaux articles 515-5 à 515-5-3 du code civil ou opter pour un nouveau régime par convention modificative. Quelle que soit la date à laquelle le PACS a été conclu, et quel que soit le motif de la modification, le greffe du Tribunal d’Instance ou le consulat de France qui a reçu la déclaration initiale du PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.

Les partenaires peuvent soit se présenter en personne au greffe du Tribunal d’Instance ou en la chancellerie du Consulat de France compétent, soit lui adresser par courrier recommandé la convention de PACS portant modification de leur convention initiale.
Cette convention modificative doit être rédigée en langue française et signée par les deux partenaires.

Comment dissoudre un PACS :

Les règles applicables à la dissolution du PACS ont été modifiées par la loi du 23 juin 2006. Leur mise en œuvre est précisée aux articles 3 à 5 du décret n° 2006-1806.

Les nouvelles modalités entrées en vigueur le 1er janvier 2007 sont applicables aux PACS conclu antérieurement à cette date.
Les cas de dissolution demeurent inchangés ; ils sont prévus par l’article 515-7 du code civil(décès ou mariage de l’un ou des partenaires, déclaration conjointe des partenaires ou unilatérale de l’un d’eux).

Il peut également être mis fin à un PACS en cas de placement de l’un des partenaires sous tutelle.

Le greffe du Tribunal d’instance ou le Consulat de France ayant reçu le PACS est désormais seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause.

1- Dissolution du PACS par le décès ou le mariage de l’un des partenaires : En application de l’article 515-7 du code civil, le PACS se dissout automatiquement par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires (ou de l’un d’eux).

2- Dissolution par déclaration conjointe des partenaires  : En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, les partenaires peuvent mettre fin au PACS d’un commun accord, en remettant ou en adressant par courrier (recommandé avec accusé de réception) au Consulat de France une déclaration conjointe en ce sens.

Les partenaires ne peuvent pas recourir à un mandataire. La déclaration de dissolution doit être écrite en langue française et être signée des deux partenaires. Aucune forme particulière n’est requise. Elle doit simplement faire apparaître leur volonté commune de mettre fin au pacte civil de solidarité.
Les partenaires doivent justifier de leur identité (par l’envoi d’une copie de leur pièce d’identité lorsqu’ils ne comparaissent pas en personne) et doivent également indiquer la date et le numéro d’enregistrement du PACS initial.

3- Dissolution du PACS sur décision unilatérale de l’un des partenaires :
En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, le PACS peut prendre fin par décision unilatérale de l’un des partenaires.

Le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire.

Sans délai, l’huissier de justice (ou son équivalent aux Etats-Unis) qui a effectué la signification à l’autre partenaire en remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie au Greffe du tribunal d’Instance/ Consulat de France (l’article 515-7 alinéa 5 du code civil) et article 5 du décret n° 2006-1806)

Dernière modification : 23/01/2014

Haut de page