Permis de conduire

La loi n°52-05 portant sur le nouveau code de la route, entrée en vigueur le 1er octobre 2010, instaure un permis de conduire à points et une mise à niveau du contrôle routier.

Considérant la reconnaissance réciproque des permis de conduire entre la France et le Maroc, les résidents français au Maroc doivent échanger leur permis de conduire français contre un permis de conduire marocain.

S’ils ne le font pas, ils sont dès lors réputés conduire sans permis et passibles d’une amende, de l’immobilisation de leur véhicule et de la condamnation à la privation de la délivrance du permis de conduire pour une durée de trois mois.

En outre, cette situation juridique n’est pas exclusive du refus prévisible d’indemnisation par l’assureur du conducteur incriminé en cas de sinistre.

Par dérogation, une possibilité est donnée aux ressortissants de nationalité étrangère de conduire avec un permis étranger en cours de validité mais pour une durée maximum d’un an à compter de leur entrée au Maroc.

Les démarches sont à effectuer auprès du Service des Mines-Centre d’Immatriculation, Direction régionale de l’Equipement et des Transports du lieu de résidence.

Pièces à fournir pour l’échange d’un permis étranger :

- un imprimé spécial dit « formule PII », dûment renseigné et signé par le demandeur ;

- un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de résidence ;
- un reçu de paiement des droits de timbre (300 dirhams) et de rémunération de service (100 dirhams) ;

- un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agréé attestant l’aptitude physique et mentale du demandeur pour la catégorie de permis sollicitée ;

- deux photographies d’identité récentes de face, en couleur, de format 35x45 mm, sur fond blanc ;

- l’original du permis de conduire étranger en cours de validité.

Pour en savoir plus, se connecter au site www.service-public.ma, rubrique « étrangers au Maroc ».

Afin d’éviter toutes difficultés, il est utile de se conformer aux dispositions légales en vigueur.
En cas de perte ou de vol du titre français dans un délai d’un an maximum après l’établissement au Maroc, soit avant l’obligation d’échanger le permis de conduire français contre un permis de conduire marocain, les usagers, après avoir déclaré la perte ou le vol aux autorités locales, devront télécharger le formulaire de demande de RIR et l’adresser directement par voie postale à leur préfecture de dernière résidence accompagné du récépissé de déclaration de perte ou de vol. Munis du RIR attestant de leurs droits à conduire, les usagers pourront alors solliciter la délivrance du permis marocain auprès des autorités locales.

Un titulaire de permis français qui séjourne régulièrement au Maroc pour motif privé ou professionnel mais qui n’a pas le statut de résident n’est pas tenu d’avoir échangé son permis français contre un permis local. Aussi, en cas de perte ou de vol, il doit demander en préfecture la délivrance d’un duplicata de son permis de conduire.
Enfin, une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités locales suffit à permettre à l’usager de conduire durant une période limitée.

ATTENTION :complément pour les visites médicales.

Les articles 14 et 15 de la loi n°52-05 prévoient que :

- Tout titulaire du permis de conduire doit, tous les dix ans, subir une visite médicale.

- La visite médicale doit être renouvelée tous les deux ans pour les titulaires du permis de conduire âgés de plus de soixante cinq ans. La première devra avoir lieu dans les trois mois, au maximum, suivant la date anniversaire de la soixante cinquième année.

Par ailleurs, est :

- Astreinte à une visite médicale dans les trente jours de la survenance de la maladie ou de l’incapacité, toute personne titulaire d’un permis de conduire atteinte d’une maladie ou d’une incapacité parmi celles mentionnées dans une liste établie par l’administration, après avis du Conseil national de l’Ordre national des médecins ;

- Astreinte à une visite médicale sur ordre de l’administration toute personne titulaire d’un permis de conduire ayant causé un accident de circulation qui a entraîné un homicide involontaire.

Dernière modification : 28/07/2015

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