Perte de la nationalité française

N.B.  : La France a dénoncé le chapitre I de la Convention de Strasbourg du 06 mai 1963 (Chapitre concernant la réduction des cas de pluralité de nationalités). Cette dénonciation prend effet à compter du 5 mars 2009. En conséquence, à compter de cette date, l’acquisition de la nationalité d’un des Etats parties à cette Convention par un ressortissant français n’entraîne plus de plein droit la perte de la nationalité française.

La perte de la nationalité française est le plus souvent volontaire et s’effectue :

  • par déclaration
  • par décret

Elle peut néanmoins, dans des cas très particuliers, être involontaire (désuétude, déchéance).

- par déclaration

Des cas de répudiation de la nationalité française sont prévus par le code civil, sous certaines conditions, en faveur, notamment, des enfants nés à l’étranger d’un seul parent français ou nés en France d’un seul parent né en France. Par ailleurs, toute personne majeure, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère peut, sous certaines conditions, perdre la nationalité française par déclaration expresse.

En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut également répudier la nationalité française, à condition d’avoir acquis la nationalité de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l’étranger.

Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire une déclaration de perte de la nationalité française que s’ils sont en règle avec les obligations du service national.

- par décret

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la perte de la nationalité française par déclaration peuvent être autorisées par décret souvent dit de « libération des liens d’allégeance » à perdre la qualité de Français, à condition de posséder une nationalité étrangère.

Dernière modification : 28/01/2014

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