Puis-je connaître les raisons du refus de mon visa ?

Depuis le 5 avril 2011 les refus de visas de court séjour doivent être motivés.

Concernant les visas de long séjour, les refus de visa ne sont pas motivés, sauf pour certaines catégories de demandeur, parmi lesquelles :
- les conjoints de ressortissants français ;
- les enfants de ressortissants français de moins de 21 ans ou à charge ;
- les ascendants (père et mère) de ressortissants français ;
- les enfants mineurs ayant fait l’objet, à l’étranger, d’une décision d’adoption plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ; 

• les bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial (après autorisation de procéder au regroupement familial, donnée par l’autorité préfectorale) ;
- les travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France par un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), par une autorisation provisoire de travail (APT) délivrée par une DIRECCTE dans le cadre d’un dossier d’introduction de travailleur saisonnier, temporaire ou permanent de l’OFII (y inclus les stagiaires professionnels).

Quel recours ? 
Vous pouvez contester une décision de refus de visa devant la Commission des Recours contre les décisions de Refus de Visa d’entrée en France, BP 83.609, 44036 Nantes CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de refus.
Par ailleurs, en cas de refus, le demandeur de visa peut déposer à tout moment, sans délai, une nouvelle demande de visa. 



Dernière modification : 21/01/2013

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