Représentant légal : Mandataire social

Représentant légal : Mandataire social

Liste des pièces à fournir si vous êtes représentant légal (Mandataire social) et que vous souhaitez vous installer en France

- Justificatif établissant l’occupation de fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France
- Justificatif d’une ancienneté de travail d’une durée supérieure à trois mois en qualité de salarié ou de mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe

Dernière modification : 24/11/2016

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