Salarié en mission avec un contrat de travail en France

Salarié en mission avec un contrat de travail en France

Liste des pièces à fournir si vous êtes salarié en mission avec un contrat de travail en France et que vous souhaitez vous installer en France

- Le formulaire CERFA comportant les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération
- Contrat de travail établi avec l’entreprise établie sur le territoire français et justifiant d’une rémunération au moins égale à 1,8 fois le SMIC
- Le justificatif d’ancienneté dans le groupe ou l’entreprise établie hors de France d’une durée d’au moins trois mois
- Un extrait à jour K BIS de l’entreprise ou de l’établissement du groupe accueillant en FRANCE
- Le certificat de détachement de sécurité sociale ou attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française
- Une lettre détaillant les fonctions exercées et l’objet de la mission à effectuer
- Attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement

Dernière modification : 29/11/2016

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