Vous n’êtes pas inscrit sur une liste électorale après le 31 décembre 2016 ?

Des demandes d’inscription peuvent être ainsi adressées à la commission électorale, après le 31 décembre, dans les cas suivants (art. L30 du code électoral) :

- Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune ou circonscription consulaire pour un motif professionnel après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile

- Les personnes atteignant l’âge de 18 ans après la clôture des délais d’inscription (voir rubrique Je viens d’avoir 18 ans)

- Les personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisées après la clôture des délais d’inscription ;

La commission électorale estime recevables les demandes émanant de personnes à qui l’acquisition a été notifiée en décembre N-1, au motif qu’elles ont disposé de trop peu de temps pour demander leur inscription sur la LEC. La date importante est celle de la notification et non la date légale d’acquisition.

- Les personnes ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice

Pour avoir plus d’informations sur les modalités à suivre, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/liste-electorale

Dernière modification : 17/01/2017

Haut de page