La chancellerie


L’inscription au registre des Français établis hors de France
Carte Nationale d’Identité Sécurisée (CNIS)
Passeport biométrique
Élections
Notariat
Demande d’extrait de casier judiciaire
Impôts
Documents divers
Questions diverses
Délivrance de timbres fiscaux

INFORMATIONS PRATIQUES Pour connaître les horaires d’ouverture et autres informations pratiques du poste consulaire français dont vous relevez, veuillez vous reporter à la rubrique "Les Consulats Généraux".

L’inscription au registre des Français établis hors de France

  Remarque importante
Depuis le 31 décembre 2003, l’immatriculation consulaire a été remplacée par l’inscription au registre des Français établis hors de France. Les formalités n’ont pas encore été précisées dans leurs modalités pratiques par le Ministère des Affaires étrangères mais elles devraient êtres facilitées par rapport aux procédures précédentes.

  Informations générales

L’inscription consulaire des Français établis hors de France est destinée :

• pour le Consulat Général : à connaître et localiser la communauté française, sa circonscription consulaire, faciliter l’exercice de la protection consulaire,
• pour les Français : à faciliter l’accomplissement des formalités administratives, recevoir des informations du poste consulaire, accéder à certaines procédures.

Elle n’est pas obligatoire mais indispensable pour obtenir :

• la délivrance d’une carte nationale d’identité,
• une bourse scolaire ou d’études pour vos enfants,
• votre inscription sur la liste électorale du poste,
• votre inscription sur la liste de l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE).

L’inscription concerne les Français qui ont fixé leur domicile pour une durée de séjour de plus de 6 mois consécutifs dans un pays étranger. Elle est gratuite.

La comparution des personnes souhaitant se faire inscrire pour la première fois est exigée. Vous devrez donc vous présenter, vous et votre conjoint le cas échéant, en personne. Les enfants mineurs sont inscrits à la demande du titulaire de l’autorité parentale. La présence des enfants n’est pas obligatoire.

L’inscription est valable 5 ans et peut être renouvelée pour des périodes de même durée.

L’inscription est immédiate et votre carte d’immatriculation consulaire vous est remise le jour du dépôt de votre dossier à condition qu’il soit complet.

  Première inscription : pièces à fournir

• Copie intégrale de l’acte de naissance.
• 2 photographies d’identité identiques récentes.
• Carte nationale d’identité.
• Si vous n’étiez pas français à votre naissance, un justificatif permettant d’attester de votre nationalité française tel que l’ampliation du décret de naturalisation, la déclaration par mariage de nationalité française, un certificat de nationalité française.
• Passeport français.
• Pour les enfants légitimes, la demande doit être présentée par l’un des parents exerçant l’autorité parentale, celui-ci étant supposé agir avec l’accord de l’autre.
• En cas de divorce ou de séparation de corps, la demande doit être présentée par celui des parents exerçant l’autorité parentale avec jugement de divorce ou de séparation de corps à l’appui.
• Preuve de votre situation de famille : votre livret de famille ou un acte de mariage ou un jugement de divorce ou un acte de décès du conjoint.
• Preuve du séjour dans la circonscription consulaire : carte de séjour ou récépissé de la demande ou Carte Nationale d’Identité marocaine pour les bi-nationaux à l’adresse de la circonscription consulaire.
• Pour le domicile : facture d’électricité, de téléphone ou contrat de location.
• Justificatifs professionnels (contrat de travail ou attestation de travail établie par l’employeur).
• Pour les hommes de 16 à 25 ans et les femmes majeures nées après 1983, l’un des documents suivant concernant vos obligations militaires : certificat de position militaire (jeunes nés avant le 31 décembre 1978), attestation de recensement ou certificat de participation à la Journée d’Appel à la Préparation à la Défense (JAPD).
• Pour les enfants scolarisés : certificat de scolarité de l’année en cours.

Tout changement de situation (état-civil, adresse, professionnel, ...) doit être signalé au Consulat Général. Les justificatifs de ce changement devront être fournis.

  Renouvellement de l’inscription : pièces à fournir

• 2 photographies d’identité identiques récentes.
• Preuve de votre domicile : carte de séjour à l’adresse de la circonscription consulaire de Casablanca ou Carte Nationale d’Identité marocaine pour les bi-nationaux ainsi qu’un justificatif de domiciliation (facture téléphone, électricité, contrat de location, ...).
• Carte Consulaire à renouveler.

Remarque Le Consulat Général de France pourra, en cas de besoin, solliciter d’autres documents relatifs à l’identité, à la nationalité française, à l’état civil et à la résidence dans la circonscription consulaire de Casablanca.

Carte Nationale d’Identité Sécurisée (CNIS)

  Informations générales

La carte nationale d’identité française est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité et, dès lors qu’il est en cours de validité, de sa nationalité française.

La Carte Nationale d’Identité Sécurisée (CNIS) est fabriquée en France. Toutefois, la demande est instruite par le Consulat Général de France à Casablanca.

Cette carte est gratuite et sa validité est de 10 ans. En cas de non présentation de la carte nationale d’identité en vue de son renouvellement, les frais s’élèvent à 25€.

Remarque Les cartes nationales d’identité ancien modèle (cartonnées) restent valables jusqu’à leur expiration.

  Procédure de demande

La comparution personnelle du demandeur, y compris celle des mineurs, est exigée lors du dépôt de la demande de CNIS pour l’identification, le recueil de la signature et le relevé de l’empreinte digitale.

Fournir deux photographies d’identité récentes et identiques : format 35 x 45 mm sans bords, de face et fixant clairement l’objectif, les cheveux ne doivent pas obscurcir les yeux, la bouche fermée, les yeux ouverts, tête nue, en noir et blanc ou en couleur, le fond doit être clair, bien contrastée, neutre et uni. La hauteur de la tête doit mesurer du bas du menton jusqu’au sommet du crâne entre 32 et 36 mm maximum, la racine des cheveux étant à 10 mm du bord supérieur. Le visage doit prendre entre 70 et 80% de la photo. Pour les porteurs de lunettes : les yeux doivent être parfaitement visibles sans reflet de lumière sur les lunettes qui ne doivent pas être équipées de verres de couleur, les montures ne doivent pas cacher les yeux. La photo doit représenter le sujet seul sans dossier de fauteuil. Le sujet doit regarder l’objectif en adoptant une expression neutre.

( VOIR DESCRIPTIF DETAILLE A LA RUBRIQUE "PIECES A PRODUIRE POUR LE PASSEPORT D’UN ADULTE")

Les photographies numérisées ne sont pas acceptées.

  Capacité du demandeur

La CNIS est délivrée sans condition d’âge à tout Français, inscrit auprès du Consulat Général de France à Casablanca, qui en fait la demande. Les mineurs, quel que soit leur âge, peuvent en conséquence être munis d’une CNIS.

  Pièces à produire

• Carte consulaire en cours de validité
• Carte nationale d’identité en cours de validité ou périmée ou la déclaration de vol.
• 2 photographies d’identité (voir "Procédure de demande" ci-dessus)
• Copie intégrale de l’acte de naissance ou extrait d’acte de naissance, comportant la filiation

Le Consulat Général de France pourra, en cas de besoin, solliciter d’autres documents relatifs à l’identité, à la nationalité française, à l’état civil et à la résidence dans la circonscription consulaire de Casablanca.

Rappel S’agissant d’une demande d’acte de naissance français, il convient de s’adresser :

Naissance en France	s’adresser à la mairie du lieu de naissance
Naissance à l’étranger	s’adresser au : Ministère des Affaires étrangères Service Central de l’Etat Civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX - ou par Internet https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/default.htm

  Remise de la CNIS

Le demandeur d’une CNIS doit se présenter en personne pour retirer son titre. Néanmoins, en cas de force majeure, la remise de la CNIS à une tierce personne munie d’une procuration signée du bénéficiaire est acceptable, à condition que le mandataire produise un document d’identité.

Lors de la remise de la CNIS, l’ancien titre en possession du demandeur doit obligatoirement être restitué auprès de ce Consulat Général.

  Perte ou vol de la CNIS

En cas de perte ou de vol de la CNIS, le demandeur doit obligatoirement présenter le récépissé de déclaration de perte ou de vol délivré par les services de police.

Passeport biométrique

  Informations générales

Depuis le 30 Mars 2009, le Consulat Général de France à Casablanca instruit les demandes de passeport biométrique. Sa fabrication est toujours assurée en France.
Le passeport électronique est individuel, quel que soit l’âge du demandeur. L’inscription d’enfants sur le passeport des parents n’est plus autorisée.

  Pièces à produire pour le passeport

• Carte d’immatriculation consulaire de l’intéressé en cours de validité
• Une copie intégrale de l’acte de naissance
• Le précédent passeport est à présenter s’il s’agit d’un renouvellement
• Titre de résidence : carte de séjour ou carte d’identité marocaine à l’adresse de la circonscription de Casablanca.
  
• Pour les enfants de moins de 3 ans : 2 photographies d’identité identiques (lire très attentivement plus haut les précisions au paragraphe " CNIS ")
  
  
• Pour les mineurs, un certificat de scolarité de l’année en cours

Un photomaton est à la disposition des demandeurs dans les locaux du Consulat Général. 4 photos à 20 dhs (2 pièces de 10 dhs)

  Délai de délivrance

Il faut compter environ 3 semaines pour la délivrance du passeport.

  Validité du passeport

La validité du passeport est de 10 ans. Elle est de 5 ans pour les passeports délivrés à un mineur.

  Renouvellement

Un passeport périmé ne peut être prorogé. Il doit être remplacé par un nouveau passeport.

  Coût

• Le coût du passeport varie suivants les cas (immatriculés ou non, majeurs ou mineurs,...) et en fonction du taux de change de chancellerie en vigueur au jour du dépôt de la demande.
• En référence à la Loi de Finances 2009 ( Loi NR 2008-1425 du 27 décembre 2008) à compter du 1er janvier 2009 les droits de timbre seront les suivant :
    Passeport pour majeur : 1006dhs (89€)
    Passeport pour mineur de 15ans et plus : 508dhs (45€)
    Passeport pour mineur moins de 15 ans : 226dhs (20€)
• Pour les enfants de moins de 3 ans, photo obligatoire à la norme OACI (cf. documentation officielle)
• Les frais de chancellerie doivent être acquittés en espèces et en monnaie locale (dirhams marocains).

  Comparution personnelle obligatoire(dépôt de la demande et remise du passeport)

La comparution personnelle du demandeur au Consulat Général de France à Casablanca, y compris celle des mineurs, est exigée au dépôt de la demande pour la vérification de la ressemblance à la photographie et des informations portées sur le formulaire de demande de passeport. Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande et il appose sa signature sur le passeport en présence de l’agent qui le lui remet. Le mineur de plus de 13 ans doit apposer sa signature sur son passeport.

Le Consulat Général de France pourra, en cas de besoin, solliciter d’autres documents relatifs à l’identité, à la nationalité française, à l’état civil et à la résidence dans la circonscription consulaire de Casablanca.

La demande de passeport doit être présentée par l’un des parents exerçant l’autorité parentale.

En cas de divorce ou de séparation, la demande doit être présentée par le parent titulaire de l’autorité parentale. Le jugement de divorce ou de séparation de corps ou toute autre décision d’un tribunal réglant les modalités d’exercice de l’autorité parentale sera exigé.

La possession d’un passeport individuel (et donc d’un passeport pour chaque enfant) est recommandée par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). Elle sera exigée à compter du 26 octobre 2004 par les autorités américaines pour l’accès à leur territoire quel que soit l’âge de l’enfant.

Remarque Si un mineur est déjà en possession d’un passeport individuel, il ne peut pas figurer simultanément sur le passeport d’un tiers (parents, grands-parents, frères ou sœurs).

  Perte ou vol du passeport

En cas de perte ou de vol du passeport, le demandeur doit obligatoirement présenter le récépissé de déclaration de perte ou de vol délivré par les services de police.

  Passeport d’urgence

Certains compatriotes doivent voyager alors que le passeport lisible en machine (modèle Delphine) qu’ils ont sollicité ne leur a pas encore été remis par le Consulat Général de France à Casablanca. Dans le cas d’urgence avérée, ils peuvent demander auprès de ce Consulat un passeport dit "d’urgence".

La comparution personnelle du demandeur est exigée.

Ce passeport est délivré dans un délai de 48 heures. Ce passeport a une durée de validité d’un an.

NB Ce passeport devra être restitué au Consulat Général de France à Casablanca lors de la remise du passeport lisible en machine (modèle Delphine).

Remarque Toute personne qui demande un passeport d’urgence doit avoir préalablement sollicité un passeport lisible en machine (modèle Delphine).

Les documents à présenter pour le passeport d’urgence sont les suivants :

• 2 photographies d’identité identiques : format 35 x 45 mm sur fond blanc, face et tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes.
  
  (VOIR DESCRIPTIF DETAILLE A LA RUBRIQUE "PIECES A PRODUIRE POUR LE PASSEPORT D’UN ADSULTE").
• La contrepartie de 30 euros (339dhs) pour les personnes immatriculées (au taux de change de chancellerie en vigueur). Le règlement se fait en espèces.
• La carte d’immatriculation consulaire de l’intéressé.
• La carte de séjour marocaine ou la carte d’identité marocaine.
• Il est précisé, que ce passeport d’urgence ne correspondra pas aux normes de lecture optique et ne permettra donc pas d’accéder sans visa au territoire des pays qui requièrent un passeport lisible en machine.

  Laissez-passer

En cas d’extrême urgence ou d’impossibilité d’émettre un passeport, un laissez-passer pourra être établi sous certaines conditions (interrogation, consultation de la préfecture française, postes consulaires, ...). Il s’agit d’un titre exceptionnel valable pour un seul voyage, établi à destination exclusive du territoire français. Ce document ne permet pas un voyage retour au Maroc. Selon le dossier, le délai de délivrance varie entre 2 jours et 10 jours. Son coût est de 23 euros (260dhs) au taux de chancellerie.

Élections

Quatre règles simples pour appliquer votre droit de vote depuis l’étranger

1/ On ne vote pas en France et dans les consulats pour les mêmes scrutins Résidant à l’étranger, vous ne perdez pas pour autant votre droit de vote en France. En vous inscrivant sur la liste électorale de votre consulat, vous pouvez voter pour l’élection du Président de la République, le référendum, et l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), organe consultatif qui représente vos intérêts à l’étranger et joue un rôle de relais entre vous et l’administration. En revanche, pour voter aux autres scrutins (élections législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes), vous devez être inscrit sur la liste électorale d’une commune de France. Les demandes sont faites soit à la mairie, soit à l’ambassade ou au poste consulaire, en remplissant un « formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français » (ref. Cerfa n° 12669*01). ATTENTION : toute inscription sur les listes électorales, en France ou à l’étranger, doit se faire avant le 31 décembre de l’année en cours pour être prise en compte l’année suivante.

2/ Une double inscription est possible Il vous est tout à fait possible d’être inscrit à la fois sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale de votre commune en France. Vous devrez alors choisir, pour l’élection du Président de la République et le référendum, soit de voter à l’étranger, soit de voter en France, mais dans un cas comme dans l’autre vous voterez toujours au consulat pour l’Assemblée des Français de l’étranger.

3/ Les différents modes d’exercice du droit de vote Inscrit sur la liste électorale consulaire et/ou d’une commune en France, vous pouvez voter :
  soit en personne,
  soit par procuration,
  soit par correspondance,
  soit par vote électronique Vote par correspondance et vote électronique ne sont possibles que pour l’élection à l’AFE. Le vote par procuration est possible pour tous les types de scrutin à l’exception de l’élection à l’AFE. Les formulaires de procuration sont disponibles dans les postes consulaires. Ils sont nécessaires si vous ne pouvez pas vous déplacer en France pour voter aux élections législatives, régionales, cantonales, municipales et européennes, ainsi que pour l’élection du président de la République et le référendum (si vous avez choisi de voter dans votre commune pour ces deux scrutins).

4/ Vérifiez régulièrement votre situation électorale Lorsque vous quittez votre pays de résidence et même lorsque vous déménagez, n’oubliez pas d’en informer le consulat afin de régulariser votre situation administrative et éviter d’être encore inscrit sur une liste électorale consulaire alors que vous seriez déjà rentré en France. Les inscriptions et les radiations des listes électorales ne se font pas automatiquement. De la même manière, répondez au courrier de relance du consulat concernant le renouvellement de votre inscription au registre des Français établis hors de France. En effet, une absence de réponse pourrait avoir pour conséquence, le cas échéant, votre radiation de la liste électorale consulaire.

  Inscription sur les listes électorales de l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE)

Les 150 membres élus du AFE représentent les Français de l’étranger auprès des pouvoirs publics français. Ils siègent dans tous les organismes consulaires compétents en matière de bourses scolaires, de protection et d’action sociales et en matière d’emploi et de formation professionnelle. Tous les Français immatriculés figurent automatiquement sur la liste électorale de l’AFE, sauf refus de leur part. Les Français non immatriculés peuvent y figurer sous certaines conditions. Remarque Une procuration est révocable à tout moment.

Notariat

A l’étranger, le Consul Général est habilité a exercé certaines des prérogatives du notaire français. Il a compétence pour établir un certain nombre d’actes notariés. Les principales catégories d’actes dressés à ce consulat sont les suivantes :

  Les procurations Actes émanant d’un notaire français destinés à produire ses effets en France.

  Le contrat de mariage Les futurs époux peuvent, s’ils le souhaitent, établir un contrat de mariage. Celui-ci doit être signé par les deux parties avant le mariage qu’il soit célébré au Consulat de France à Casablanca ou devant les Adouls.

  Les testaments Le testament est déposé en chancellerie, son existence sera signifiée immédiatement au fichier central des dernières volontés à Venelles (France).

  Le certificat d’hérédité Il permet aux héritiers et ayants droit du défunt, lorsqu’il s’agit de sommes peu élevées, d’apporter rapidement la preuve de leur qualité.

Le PACS Institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 : La convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 interdit aux Chefs de poste consulaire de produire des actes auxquels s’opposent les lois et règlement du pays de résidence. Or, le code pénal marocain prohibe les relations homosexuelles (article 489) et les relations hétérosexuelles hors mariage (article 490), qui sont passibles de sanctions, quelle que soit la nationalité des personnes. Par conséquent, les postes consulaires du Maroc ne sont pas autorisés à enregistrer les demandes de souscription de pacte civil de solidarité qui leur seraient soumises. Les ressortissants désireux de contracter un PACS sont invités à reporter leur projet à leur retour en France.

Toutefois, dans ce domaine de compétences, le notaire consulaire n’a pas un devoir de conseil à l’égard des compatriotes sur l’opportunité de passer un acte. Il ne peut que les informer des dispositions du droit français. Ces actes sont soumis à des droits de chancellerie.

à cet effet, avant toute démarche, il est conseillé de prendre contact auprès de la Chancellerie (Bureau du Notariat) de ce consulat.

NB Des renseignements complémentaires relatifs aux diverses formalités administratives (immatriculation, CNIS, passeport, élections, questions militaires, notariat, ...) peuvent être obtenus sur le site : http://www.diplomatie.gouv.fr.

Demande d’extrait de casier judiciaire

Un extrait de casier judiciaire français (bulletin n°3) peut être demandé en s’adressant au site Internet du Ministère de la Justice - Casier Judiciaire National : http://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

Impôts

Le Consulat Général de France ne fournit plus de formulaire de déclaration d’impôts. Aussi ce poste consulaire vous invite à consulter le site Internet de l’administration fiscale à l’adresse suivante, où vous pourrez trouver ces formulaires et toutes informations relatives à votre déclaration de revenus : http://www.impots.gouv.fr

Documents divers

Les services du Consulat Général de France à Casablanca peuvent également délivrer ou établir les documents suivants :

• attestation de changement de résidence
• certificat de résidence
• certificat de radiation et de changement de résidence
• certificat de vie
• certificat de conformité d’une photocopie à l’original
• certificat d’immatriculation consulaire
• certificat de bonne vie et de mœurs
• acte judiciaire : notification, convocation et remise
• déclaration de perte ou de vols de documents français
• légalisation de signature
• authentification de permis de conduire marocains (ce poste consulaire n’est pas habilité à délivrer des permis de conduire)

Questions diverses

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National qui s’applique aux jeunes gens nés à partir du 1^er janvier 1979 comporte deux importantes dispositions :

• remplacement du service militaire par une Journée obligatoire d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD)
• recensement à l’âge de 16 ans, qui est également devenu obligatoire pour les jeunes filles depuis le 1^er janvier 1999 est effectuée par ce Consulat Général

  La Journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD)

La Journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD) a pour but de sensibiliser les jeunes Français aux questions de défense et de contribuer au renforcement du lien entre les armées et la jeunesse. La participation des jeunes gens (garçons et filles) à la JAPD a lieu entre leur seizième et leur vingt-cinquièmeanniversaire. Deux sessions annuelles (deuxième trimestre et quatrième trimestre) sont organisées à Casablanca. Les jeunes recensés seront convoqués par ce Consulat afin de participer à cette journée.

  L’attestation de recensement et le certificat individuel de participation à la JAPD : des documents importants

Lors du recensement, les jeunes gens reçoivent une attestation de recensement. De même, à l’issue de leur participation à la JAPD, ils reçoivent un certificat individuel de participation.

Ces documents devront impérativement être présentés, jusqu’à l’âge de 25 ans, pour s’inscrire à tout examen ou concours organisé par l’administration française (baccalauréat, examens universitaires, concours administratifs, permis de conduire, ...) Pour en savoir plus : consulter le site du Ministère de la Défense (http://www.defense.gouv.fr)

Délivrance de timbres fiscaux

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