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L’état civil
 Compétences du service de l’état civil
Naissance
Mariage
Exéquatur d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger
Décès
Délivrance de copie d’actes
INFORMATIONS PRATIQUES
Pour connaître les horaires d’ouverture et autres informations pratiques du poste consulaire français dont vous relevez, veuillez vous reporter à la rubrique "Les Consulats Généraux".
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Compétences du service de l’état civil
- déclaration de naissance et transcription d’acte de naissance
- déclaration de décès et transcription d’acte de décès
- délivrance de certificat de capacité à mariage
- transcription d’acte de mariage
- célébration de mariage entre deux personnes de nationalité française
- délivrance de copies et extraits d’actes enregistrés au Consulat Général
Naissance
Il est rappelé que la législation marocaine prévoit que chaque naissance ou décès fasse l’objet d’une déclaration auprès des autorités locales, tant pour les ressortissants marocains qu’étrangers.
Le délai de déclaration est de 30 jours. Il convient de présenter :
Justificatif d’identité et de nationalité du parent français
Original du certificat d’accouchement dûment signé par le médecin
Le livret de famille français
Le dossier de suivi médical anténatal de la mère.
Pour les parents non mariés, à défaut d’un livret de famille, la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des parents.
Passé le délai de 30 jours, une transcription de la naissance est effectuée sur la base d’une copie intégrale d’acte de naissance dressé par les autorités marocaines et des documents mentionnés ci-dessus.
Mariage
Formalités en vue d’un mariage avec un(e) ressortissant(e) marocain(e)
Par ailleurs, les nouvelles dispositions de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006, renforcent l’obligation d’obtenir un certificat de capacité à mariage, préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier devant les autorités étrangères.
La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des époux et à la publication obligatoire des bans auprès de la mairie du domicile du conjoint français (article 63 du code civil).
A l’issue du délai de publication (8 semaines pour les français résidant en France, 3 semaines pour les français résidant au Maroc), le certificat de capacité à mariage est remis au conjoint français qui devra ensuite se présenter devant les adouls pour la célébration du mariage.
Téléchargement du dossier de demande de certificat de capacité à mariage
Liste des pièces à fournir en vue de la transcription d’un acte de mariage adoulaire sur les registres de l’état civil français
Afin de connaître les modalités de prise de rendez-vous et autres informations pratiques du poste consulaire dont vous relevez, veuillez vous reporter à la rubrique « Les Consulats Généraux ». Acquisition de la nationalité française par mariage (Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)
« Le conjoint étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu’à la date de cette déclaration :
la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage,
et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :
soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,
soit n’ est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.
Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. »
La déclaration est souscrite auprès du Tribunal d’Instance du domicile des époux en France ou du Consulat de France à l’étranger.
Formalités en vue d’un mariage au Consulat Général de France entre 2 ressortissants français
Cette procédure est possible dans un Consulat Général dans la mesure où l’un des futurs époux est immatriculé auprès de ce poste.
Télechargement du dossier de demande de mariage au Consulat Général de France entre deux ressortissants français
Liste des pièces à fournir en vue de l’obtention d’un visa en qualité de conjoint de français
Exéquatur d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger
Les consulats de France n’ont pas compétence pour valider des divorces prononcés à l’étranger.
À l’étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage.
Toutefois, les articles 14 et 15 du Code Civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage.
Pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes de l’état civil français, il convient de se référer aux principes suivants :
Procédure applicable pour les divorces prononcés au Maroc
Lorsque la décision de divorce a été prononcée dans un pays extérieur à l’Union européenne, au Danemark, ou dans un des pays de l’Union européenne mais avant le 1er mars 2001, il convient d’adresser la demande :
- soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (Service civil du parquet - Quai François Mitterrand - 44921 NANTES Cedex 9), si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage, ou à défaut l’acte de naissance de l’un des époux, est conservé au Service central d’état civil ou par un officier de l’état civil consulaire français. (modèle de lettre et pièces à fournir).
- soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre mariage si celui-ci a été célébré en France
- soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris pour les personnes mariées ou nées à l’étranger qui sont sous la protection de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
Lorsque la décision de divorce a été rendue dans un des pays de l’Union européenne - à l’exception du Danemark - dans le cadre d’une procédure engagée après le 1er mars 2001, il convient d’adresser une demande écrite et signée à l’officier de l’état civil du lieu du mariage ou, le cas échéant, au Service central d’état civil, lorsque l’union a été célébrée à l’étranger et que l’acte de mariage, ou à défaut l’acte de naissance de l’un des époux, est conservée par ce Service ou par un officier de l’état civil consulaire français.
Décès
La déclaration doit être faite avant la mise en bière. Il convient de présenter le bulletin de décès, les pièces d’identité françaises du défunt, son acte de naissance ou de mariage, son livret de famille pour mise à jour.
Si la mise en bière a déjà été effectuée, il convient d’ajouter aux pièces précédemment citées la copie intégrale originale de l’acte de décès délivrée par la commune marocaine ayant enregistré le décès, accompagnée de sa traduction.
Délivrance de copie d’actes
Formulaire de demande à télécharger
IMPORTANT
Pour les évènements survenus en France, il convient d’adresser votre demande à la mairie compétente.
Les personnes titulaires d’une carte consulaire, peuvent solliciter la copie des actes établis à compter de 1957 auprès du consulat compétent.
Pour les personnes résidentes en France, il leur appartient de s’adresser au Service Central de l’état civil
- par courrier
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX
- ou par Internet
http://www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande.html
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