L’état civil


Compétences du service de l’état civil des consulats de France au Maroc
Naissance
Mariage
Opposabilité en France d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger
Décès
Délivrance de copie d’actes
Transfert des transcriptions au Service central d’état civil

INFORMATIONS PRATIQUES Pour connaître les horaires d’ouverture et autres informations pratiques du poste consulaire français dont vous relevez, veuillez vous reporter à la rubrique "Les Consulats Généraux".

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Compétences du service de l’état civil des consulats de France au Maroc

• déclaration de naissance
• déclaration de décès
• délivrance de certificat de capacité à mariage
• célébration de mariage entre deux personnes de nationalité française
• délivrance de copies et extraits d’actes enregistrés au Consulat Général

Naissance

Le délai de déclaration est de 30 jours. Il convient de présenter :
  Justificatif d’identité et de nationalité du parent français
  Original du certificat d’accouchement dûment signé par le médecin et copie de l’acte de naissance marocain
  Le livret de famille français
  Pour les parents non mariés, à défaut d’un livret de famille, la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des parents.

Passé le délai de 30 jours, une transcription de l’acte de naissance est effectuée sur la base d’une copie intégrale d’acte de naissance dressé par les autorités marocaines et des documents mentionnés ci-dessus. Cette transcription doit être demandée au SCEC-BTM - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX 9

Il est rappelé que la législation marocaine prévoit que chaque naissance ou décès fasse l’objet d’une déclaration auprès des autorités locales, tant pour les ressortissants marocains qu’étrangers.

Mariage

  Formalités en vue d’un mariage avec un(e) ressortissant(e) marocain(e)

Consulter la convention franco-marocaine du 10 août 1981

Les dispositions de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 renforcent l’obligation d’obtenir un certificat de capacité à mariage, préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier devant les autorités étrangères.

La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition éventuelle des époux et à la publication obligatoire des bans auprès de la mairie du domicile du conjoint français (article 63 du code civil).

  Téléchargement du dossier de demande de certificat de capacité à mariage

Afin de connaître les modalités de prise de rendez-vous et autres informations pratiques du poste consulaire dont vous relevez, veuillez vous reporter à la rubrique « Les Consulats Généraux »

A l’issue du délai de traitement du dossier de publication (8 semaines pour les français résidant en France, 3 semaines pour les français résidant au Maroc), le certificat de capacité à mariage est remis ou transmis au conjoint français qui devra ensuite se présenter devant les adouls pour la célébration du mariage.

  Formalités en vue d’un mariage au Consulat Général de France entre 2 ressortissants français

Cette procédure est possible dans un Consulat Général dans la mesure où l’un des futurs époux réside depuis au moins un mois au Maroc.

  Télechargement du dossier de demande de mariage au Consulat Général de France entre deux ressortissants français

  Liste des pièces à fournir en vue de l’obtention d’un visa en qualité de conjoint de français

Opposabilité en France d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger

Les consulats de France au Maroc n’ont pas compétence pour valider des divorces prononcés à l’étranger.

À l’étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage.

Toutefois, les articles 14 et 15 du Code Civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage.

Pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes de l’état civil français, il convient de se référer aux principes suivants :

  Procédure applicable pour les divorces prononcés au Maroc

Lorsque la décision de divorce a été prononcée dans un pays extérieur à l’Union européenne, au Danemark, ou dans un des pays de l’Union européenne mais avant le 1^er mars 2001, il convient d’adresser la demande :

• soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (Service civil du parquet - Quai François Mitterrand - 44921 NANTES Cedex 9), si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage, ou à défaut l’acte de naissance de l’un des époux, est conservé au Service central d’état civil ou par un officier de l’état civil consulaire français. (modèle de lettre et pièces à fournir).

• soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre mariage si celui-ci a été célébré en France

• soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris pour les personnes mariées ou nées à l’étranger qui sont sous la protection de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides

  Lorsque la décision de divorce a été rendue dans un des pays de l’Union européenne - à l’exception du Danemark - dans le cadre d’une procédure engagée après le 1^er mars 2001, il convient d’adresser une demande écrite et signée à l’officier de l’état civil du lieu du mariage ou, le cas échéant, au Service central d’état civil, lorsque l’union a été célébrée à l’étranger et que l’acte de mariage, ou à défaut l’acte de naissance de l’un des époux, est conservée par ce Service ou par un officier de l’état civil consulaire français.

Décès

La déclaration doit être faite avant la mise en bière. Il convient de présenter le bulletin de décès, les pièces d’identité françaises du défunt, son acte de naissance ou de mariage, son livret de famille pour mise à jour.

Si la mise en bière a déjà été effectuée, il convient d’ajouter aux pièces précédemment citées la copie intégrale originale de l’acte de décès délivrée par la commune marocaine ayant enregistré le décès, accompagnée de sa traduction.

Délivrance de copie d’actes

  Formulaire de demande à télécharger

IMPORTANT

Pour les évènements survenus en France, il convient d’adresser votre demande à la mairie compétente.

Le consulat délivre des copies ou des extraits des actes détenus dans ses registres consulaires aux usagers habilités à les demander.

Les personnes résidentes en France peuvent s’adresser au Service Central de l’état civil
- par courrier
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX
- ou par Internet
http://www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande.html

Transfert des transcriptions au Service central d’état civil

Depuis le 1er novembre 2010, les transcriptions des actes de l’état civil marocain sont effectuées par le Bureau des Transcriptions pour le Maghreb au Service central d’état civil à Nantes.

Les dossiers doivent être envoyés par courrier uniquement à l’adresse suivante :

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