créateur d’entreprise

Créateur d’entreprise

Liste des pièces à fournir si vous êtes créateur d’entreprise et que vous souhaitez vous installer en France

- Copie du diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable
- Formulaire CERFA "commerçant, artisan, industriel", pièces justificatives fixées par arrêté interministériel intérieur/économie du 28 octobre 2016.
- Justificatif d’un investissement d’au moins 30 000€ dans le projet d’entreprise
- Justifier de l’absence de condamnation

Dernière modification : 29/11/2016

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